Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher, d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Voici quelques exemples nécessitant une déclaration préalable de travaux :
- Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m²,
- L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². (carport, abri de jardin, dépendance, garage, etc...)
- L’installation de clôtures et de portails
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100 m².
Bon à savoir :
- Il est possible de construire sans avoir de déclaration de travaux à faire mais votre construction devra représenter moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Si vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander une déclaration préalable de travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
- Le délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation.
- La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’une déclaration de travaux est de 5 ans.
Pour obtenir le Cerfa correspondant, rendez-vous sur le lien suivant : Cerfa Déclaration préalable de travaux