Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ?
Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).
Elle permet d'informer la mairie...