Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher, d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Voici quelques exemples nécessitant un permis de construire :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu,
- Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m²
- L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m². (carport, abri de jardin, dépendance, garage, etc...)
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Bon à savoir :
- Pour toutes les constructions supérieures ou égales à 50m², une étude thermique règlementaire respectant la règlementation thermique 2012 (RT 2012) vous sera demandé en complement des annexes à votre dossier de permis de construire.
- Pour toutes les constructions ayant une surface de plancher ou une emprise au sol totale supérieure ou égale à 150m², le recours à un architecte est obligatoire.
- Le délai d'instruction pour un permis de construire et de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation.
- La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’un permis de construire est de 5 ans.
Pour obtenir le Cerfa correspondant, rendez-vous sur le lien suivant : Cerfa Permis de Construire